CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 :
– Toute inscription d’un étudiant est subordonnée à la
signature par lui du contrat d’inscription et au règlement du 1er trimestre et
des frais d’inscription.
– Le contrat, devenu définitif dès sa signature par
l’étudiant et LUDUS ACADEMIE, a nécessairement une durée ferme et déterminée
correspondant à la durée de l’année scolaire
– La délivrance de certificat de scolarité n’aura
uniquement lieu que si le règlement du 1er trimestre a été effectué en
totalité.
Aucun autre certificat de scolarité ne sera délivré en
cours d’année scolaire à un élève présentant un retard de paiement.
– En cas de contrat de professionnalisation, CIF ou
autre contrat à caractère particulier signé en cours d’année scolaire, un autre
contrat d’inscription sera établi.
Article 2 :
– Toute inscription acceptée entraîne l’obligation
pour l’étudiant de suivre l’intégralité de sa formation et de payer la totalité
de ses frais de scolarité
– Tout étudiant décidant d’arrêter sa formation, et ce
quelle qu’en soit la raison, est tenu d’en informer LUDUS ACADEMIE par lettre
écrite datée et signée de sa part.
–
Dans le cas où l’étudiant justifierait d’une situation particulière et
exceptionnelle telle que maladie grave (avec dossier médical à l’appui)
l’obligeant à arrêter sa formation pour inaptitude ou incapacité, une dispense
de paiement pourra être sollicitée par lettre recommandée avec avis de
réception, et soumise à l’appréciation de LUDUS ACADEMIE après consultation de
la Direction qui statuera par décision souveraine.
Article 3 :
– Tout élève se trouvant dans une situation de
difficulté de paiement est tenu d’en avertir la Direction de LUDUS ACADEMIE (de
vive voix, par mail ou par courrier).
– En cas de non-respect et/ou de retard, furent-ils
partiels, des modalités de règlement des sommes dues par l’étudiant à LUDUS
ACADEMIE, exprimées dans le présent contrat, LUDUS ACADEMIE se réserve le droit
de :
1) Effectuer (par mail) une première relance de
paiement à l’étudiant qui se verra dans l’obligation de régler la somme due
dans un délai maximum de 10 jours.
2) En cas de non-paiement suite à la première relance,
de majorer la somme due d’une indemnité forfaitaire de 15% par mise en demeure
par lettre recommandée avec A/R.
3) En cas de continuité d’absence de règlement après
application des points 1) et 2), LUDUS ACADEMIE se réserve le droit de lancer
une procédure de saisie par huissiers de justice.
– LUDUS ACADEMIE se réserve le droit d’interdire à
l’étudiant présentant un retard ou une absence de paiement le passage à ses
examens de fin d’année.
Article 4 :
– En cas d’échec(s) d’un étudiant à l’une ou plusieurs
épreuves de sa formation, et dans sa volonté à rattraper les épreuves qu’il
souhaite, le rattrapage sera à ses frais selon le tarif des épreuves de la FEDE
mis en vigueur pour l’année scolaire en cours.
Article
5 :
Conformément à l’article L335-2 du Code de la
Propriété Intellectuelle, toute reproduction ou utilisation non autorisée par
les auteurs des logiciels utilisés durant la formation est interdite sous peine
de sanction pénale. L’étudiant déclare avoir pris connaissance de ces
dispositions et être pleinement informé de ces conséquences, notamment à
l’égard de LUDUS ACADEMIE et reconnaît qu’il en supporterait l’entière et
exclusive responsabilité.
Article 6 :
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, seul
les tiers autorisés conformément à la déclaration établie lors de la création
du fichier auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
(CNIL) auront accès aux informations concernant l’étudiant(e) pour lesquelles
celui-ci dispose d’un droit d’accès et de rectification.
Article 7 :
Le Tribunal de Strasbourg est le seul compétent pour
traiter les litiges soulevés par l’application du présent contrat.
Article 8 :
L’étudiant s’engage à respecter le règlement intérieur
qui lui sera remis à la rentrée et qu’il devra signer.
Article 9 :
Handicap : pour toute information concernant des
publics en situation de handicap, merci de contacter referent@ludus-academie.com