CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1 :

 

– Toute inscription d’un étudiant est subordonnée à la signature par lui du contrat d’inscription et au règlement du 1er trimestre et des frais d’inscription.

 

– Le contrat, devenu définitif dès sa signature par l’étudiant et LUDUS ACADEMIE, a nécessairement une durée ferme et déterminée correspondant à la durée de l’année scolaire

 

– La délivrance de certificat de scolarité n’aura uniquement lieu que si le règlement du 1er trimestre a été effectué en totalité.

Aucun autre certificat de scolarité ne sera délivré en cours d’année scolaire à un élève présentant un retard de paiement.

 

– En cas de contrat de professionnalisation, CIF ou autre contrat à caractère particulier signé en cours d’année scolaire, un autre contrat d’inscription sera établi.

 

Article 2 :

 

– Toute inscription acceptée entraîne l’obligation pour l’étudiant de suivre l’intégralité de sa formation et de payer la totalité de ses frais de scolarité

 

– Tout étudiant décidant d’arrêter sa formation, et ce quelle qu’en soit la raison, est tenu d’en informer LUDUS ACADEMIE par lettre écrite datée et signée de sa part.

 

– Dans le cas où l’étudiant justifierait d’une situation particulière et exceptionnelle telle que maladie grave (avec dossier médical à l’appui) l’obligeant à arrêter sa formation pour inaptitude ou incapacité, une dispense de paiement pourra être sollicitée par lettre recommandée avec avis de réception, et soumise à l’appréciation de LUDUS ACADEMIE après consultation de la Direction qui statuera par décision souveraine.

 

Article 3 :

 

– Tout élève se trouvant dans une situation de difficulté de paiement est tenu d’en avertir la Direction de LUDUS ACADEMIE (de vive voix, par mail ou par courrier).

 

– En cas de non-respect et/ou de retard, furent-ils partiels, des modalités de règlement des sommes dues par l’étudiant à LUDUS ACADEMIE, exprimées dans le présent contrat, LUDUS ACADEMIE se réserve le droit de :

1) Effectuer (par mail) une première relance de paiement à l’étudiant qui se verra dans l’obligation de régler la somme due dans un délai maximum de 10 jours.

2) En cas de non-paiement suite à la première relance, de majorer la somme due d’une indemnité forfaitaire de 15% par mise en demeure par lettre recommandée avec A/R.

3) En cas de continuité d’absence de règlement après application des points 1) et 2), LUDUS ACADEMIE se réserve le droit de lancer une procédure de saisie par huissiers de justice.

 

– LUDUS ACADEMIE se réserve le droit d’interdire à l’étudiant présentant un retard ou une absence de paiement le passage à ses examens de fin d’année.

 

 

 

Article 4 :

 

– En cas d’échec(s) d’un étudiant à l’une ou plusieurs épreuves de sa formation, et dans sa volonté à rattraper les épreuves qu’il souhaite, le rattrapage sera à ses frais selon le tarif des épreuves de la FEDE mis en vigueur pour l’année scolaire en cours.

 

 

Article 5 :

 

Conformément à l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute reproduction ou utilisation non autorisée par les auteurs des logiciels utilisés durant la formation est interdite sous peine de sanction pénale. L’étudiant déclare avoir pris connaissance de ces dispositions et être pleinement informé de ces conséquences, notamment à l’égard de LUDUS ACADEMIE et reconnaît qu’il en supporterait l’entière et exclusive responsabilité.

 

Article 6 :

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, seul les tiers autorisés conformément à la déclaration établie lors de la création du fichier auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) auront accès aux informations concernant l’étudiant(e) pour lesquelles celui-ci dispose d’un droit d’accès et de rectification.

 

Article 7 :

 

Le Tribunal de Strasbourg est le seul compétent pour traiter les litiges soulevés par l’application du présent contrat.

 

Article 8 :

 

L’étudiant s’engage à respecter le règlement intérieur qui lui sera remis à la rentrée et qu’il devra signer.

 

Article 9 :

 

Handicap : pour toute information concernant des publics en situation de handicap, merci de contacter referent@ludus-academie.com

 


Mise à jour novembre 2022